Près d’un an après la condamnation pour excès de pouvoir du ministère de la Culture par le Conseil d’Etat pour sa mauvaise transposition de la directive européenne de 2019 posant le principe de la rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs, le texte est intégré au droit français.
Droits des auteurs : rémunération appropriée enfin validée par l’Assemblée nationale
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