Depuis fin 2023, la Cour de cassation estime que dans un procès civil le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments qui portent atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Explications.
Filmer, est-ce prouver ?
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