Toute entreprise qui a été enfermée dans un contrat de location de photocopieur sait combien la liberté est précieuse en la matière et que l’enfer, ce sont les contrats interdépendants. Heureusement, la Cour de cassation vient de clarifier une situation qui apparaissait incertaine après l’importante réforme du droit des contrats en 2016 (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466, Assoc. Aide et action c/ Sté Leasecom).
Huis clos : sortir d’un contrat de photocopieur
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