Interdit d’interdire : les acteurs du net exemptés de contraintes ? ActuaLitté

La justice européenne a tranché : les opérateurs web ne sauraient être sanctionnés pour des manquements liés à des obligations découlant de règles nationales. En clair, Amazon, Airbnb, Expedia, Google et Vacation Rentals ont obtenu gain de cause en contestant les mesures prises par la juridiction italienne.

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